ME MONCIERO - avocat en droit bancaire (TEG) à Nîmes, Alès, Beaucaire et Uzès - Gard

Me Monciero - Avocat Nîmes
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Droit bancaire

Défense de vos droits en droit bancaire (TEG)

Qu’est-ce que le TEG ou taux effectif global ?

Il s’agit du taux correspondant au coût global et réel d’un crédit que la Banque doit nécessairement communiquer à tout emprunteur afin de lui permettre de comparer les différentes offres de crédits qui lui sont soumises.

Puisque son objectif est de permettre à l’emprunteur d’apprécier réellement le coût de son crédit, doivent être intégrés à l’assiette de calcul du TEG « les frais, commission ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l’octroi du prêt » (Article L313-1 du Code de la consommation).

Globalement, doivent donc être intégrés au TEG :

  • le taux d’intérêt contractuel
  • les frais de dossiers
  • les primes d’assurance (sous certaines conditions)
  • les coûts d’inscription d’hypothèques (sous certaines conditions)
  • etc…

A défaut, le TEG sera en principe erroné.

En outre, les TEG calculés sur la base d’une année de 360 jours (année lombarde) sont en principes eux aussi erronés.

Quelle est la sanction d’un TEG erroné ?

De jurisprudence constante, l’absence de mention d’un TEG ou la mention d’un TEG erroné donne lieu à la substitution du taux légal au taux conventionnel.

Par conséquent, les Banques sont régulièrement condamnées à :

  • ETABLIR un nouveau tableau d’amortissement annuel sur la base du taux légal en vigueur au jour de la souscription du contrat de prêt (Ex : 0,38% en 2011 ; 0,71% en 2012 ; 0,04% en 2013 ; 0,04% en 2014 ; 0,93% en 2015 ; 1,01% en 2016)
  • RESTITUER à l’emprunteur les intérêts conventionnels indûment perçus (correspondant à la différence entre le taux conventionnel et le taux légal)
  • APPLIQUER pour l’avenir l’intérêt au taux légal en vigueur au jour de la souscription du contrat de prêt.

Exemple chiffré : Un prêt d’un montant de 180.000 euros souscrit en 2011 sur une période de 18 ans comportant un TEG de 4,70% pourrait donner lieu à une économie d’un montant d’environ 70.000 euros au total.

N’hésitez pas à prendre rendez-vous car le 1er rendez-vous relatif à une éventuelle procédure TEG est gratuit.

Maître MONCIERO vous donnera ainsi un 1er avis sur l’opportunité d’engager une procédure.

 

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