Aide juridictionelle totale ,partielle - en bénéficier à Nîmes, Alès, Beaucaire et Uzès - Gard

Me Monciero - Avocat Nîmes
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04.48.06.03.49

 
 

Aide Juridictionnelle - Nîmes - Gard

Prise en charge des honoraires par l'état

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, c'est à dire obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais de procès et notamment des honoraires de votre Avocat (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).

Qui peut en bénéficier ?

Les justiciables dont le foyer d'appartenance a des revenus inférieurs à un montant fixé chaque année par décret peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Aide Juridictionnelle totale ou partielle ?

> Aide Juridictionnelle totale

les honoraires de l'avocat sont totalement pris en charge par l'Etat, aucun honoraire complémentaire n'est du.

> Aide Juridictionnelle partielle

Un honoraire complémentaire est du à l'avocat. Il est fixé par libre accord entre les parties mais une convention d'honoraires doit être signée et soumise à l'approbation de monsieur le Bâtonnier.

Les démarches pour obtenir l'Aide Juridictionnelle ?

Il faut déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence.

Il s'agit d'un formulaire type à remplir qui doit être accompagné de plusieurs pièces justificatives.

Partant le bureau d'Aide Juridictionnelle va déterminer si vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle dans le cadre de votre dossier,
n'hésitez pas à contacter Me MONCIERO.
Télécharger le formulaire de demande de l'aide juridictionnelle

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Télécharger la liste des pièces à fournir
 
 
 
Cabinet de Me Monciero Jean-Gabriel - 6, rue Crémieux 30000 Nîmes
Tel.: 04.48.06.03.49 / Fax: 04.48.06.03.39
Mail: contact@monciero-avocat-nimes.fr
 
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