Attestation de témoin - conditions et mentions - avocat à Nîmes, Alès, Beaucaire et Uzès - Gard

Me Monciero - Avocat Nîmes
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Attester en justice

Risques, Conditions & Mentions

À défaut d'être soumise à un régime d'incapacité (mineurs, incapables majeurs), toute personne peut attester en justice, et l'existence d'un lien de filiation avec une partie au procès ne rend pas l'attestation irrecevable.

Les risques en cas de fausse déclaration

Le fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, de falsifier une attestation originairement sincère, ou de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

Conditions et mentions obligatoires

Selon l'article 202 du Code de procédure civile, l'attestation est écrite (c'est à dire entièrement manuscrite), datée et signée de la main de son auteur et comporte de nombreuses mentions obligatoires.

Une attestation de témoin ne doit pas être rédigée à la légère, car elle pourra être produite en justice.
A ce titre, les personnes qui témoignent, doivent dire la vérité.
A défaut, elles encourent des peines d'amende et/ou d'emprisonnement.
Pour toute question ou demande d'informations, n'hésitez pas à contacter Me MONCIERO.
Télécharger un modèle d'attestation de témoin
 
 
 
Cabinet de Me Monciero Jean-Gabriel - 6, rue Crémieux 30000 Nîmes
Tel.: 04.48.06.03.49 / Fax: 04.48.06.03.39
Mail: contact@monciero-avocat-nimes.fr
 
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