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Qu'est-ce que Legifrance ?

Le site internet Légifrance a été créé par le décret n° 2002-1064 du 7 aout 2002. Il s'agit en quelques sortes du service public du droit sur internet.

Accès au droit français

> Lois et règlements

Légifrance permet d'accéder à La Constitution de la V° République du 4 octobre 1958 dans sa version en vigueur et aux codes mis à jour. Un accès est possible pour les autres textes législatifs et réglementaires, c'est-à-dire les lois, ordonnances et décrets, mais également les arrêtés ainsi que d'autres textes émanant notamment des autorités administratives indépendantes. Légifrance permet également de consulter les bulletins officiels des ministères.

> Jurisprudence

Légifrance permet d'accéder aux jurisprudences constitutionnelles, administratives et judiciaires. Il permet ainsi d'accéder notamment aux décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État et de la Cour de cassation.

> Conventions collectives

Legifrance vous permet de consulter et de télécharger des conventions collectives au format PDF.

Accès aux codes

Sur la page d'accueil, cliquez sur le lien " Les codes en vigueur ". Ensuite, dans la partie consacrée aux critères de recherche, sélectionner par exemple " code du travail " dans la liste d'accès à un code en vigueur et cliquez sur le bouton consulter.

Accès aux conventions collectives

Sur la page d'accueil, cliquez sur le lien " Les conventions collectives ". Ensuite, dans la partie consacrée aux critères de recherche, sélectionner par exemple " Ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 " dans la liste d'accès à une convention collective en vigueur et cliquez sur le bouton consulter.