Licenciement abusif : vos droits et les indemnités possibles

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement abusif survient lorsque l’employeur met fin au contrat de travail d’un salarié sans respecter les règles imposées par la loi ou la jurisprudence. 

Les critères légaux d’un licenciement abusif

Pour être légitime, un licenciement doit répondre aux deux critères suivants :

1. Une cause réelle et sérieuse :

   • Réelle : Basée sur des faits objectifs et vérifiables.

   • Sérieuse : basée sur des faits qui empêchent la poursuite du contrat sans dommage pour l’employeur

2. Une procédure respectée :

   • Convocation à un entretien préalable.

   • Notification écrite précisant clairement le motif du licenciement.

   • Parfois consultation du CSE

   • etc…

     
     

Exemples de licenciement abusif

• Salarié licencié pour des faits non prouvés ou subjectifs (ex. : "mauvaise ambiance" ou “perte de confiance”).

• Salarié déclaré inapte licencié sans consultation du CSE

• Salarié licencié pour faute plus d’un mois après l’entretien préalable

Bon à savoir : En cas de licenciement abusif, le salarié peut contester cette décision devant le Conseil de prud’hommes et demander réparation.

Les droits des salariés en cas de licenciement abusif

Possibilité de réintégration ou compensation financière

Le salarié peut demander au Conseil de prud’hommes :

1. La réintégration dans l’entreprise :
   

   • Applicable si les deux parties (salarié et employeur) sont d’accord.

   • Le salarié retrouve son poste ou un poste équivalent avec maintien des avantages acquis.
     
     

2. Une compensation financière :
   

   • En cas d’impossibilité ou de refus de réintégration, le salarié reçoit des indemnités proportionnées à son ancienneté et au préjudice subi prévues par l’article L1235-3 du Code du travail

   • 
     

Les indemnités dues en cas de licenciement abusif

Lorsqu’un licenciement est reconnu comme abusif par le Conseil de prud’hommes, le salarié a droit à plusieurs indemnités pour compenser le préjudice subi. Ces indemnités varient en fonction de la situation et de l’ancienneté du salarié.

1. Indemnité légale de licenciement

Cette indemnité est due si le salarié remplit les conditions d’ancienneté (au moins 8 mois). Elle est calculée comme suit :

• 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années.

• 1/3 de mois de salaire brut par année d’ancienneté à partir de la 11ᵉ année.

Exemple : Un salarié avec 12 ans d’ancienneté et un salaire brut mensuel de 2 000 € recevra :

2000×(1/4×10+1/3×2)=6333 €

Bon à savoir: si les règles de calcul de l’indemnité prévue par exemple par une convention collective sont plus favorables au salarié, c’est cette indemnité qui sera dû et non l’indemnité légale.

2. Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Si le licenciement est jugé abusif, une indemnité spécifique est versée. Son montant dépend de l’ancienneté du salarié :

• Minimum de 3 mois de salaire pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté lorsque l’entreprise compte au moins 11 salariés

• Indemnités fixées au cas par cas lorsque l’entreprise compte moins de 11 salariés

Bon à savoir : Les montants sont encadrés par un barème prévu par le Code du travail à l’article L1235-3.

3. Indemnité compensatrice de préavis

Si le salarié n’a pas pu effectuer son préavis en raison du licenciement abusif, il a droit à une compensation équivalente au salaire qu’il aurait perçu durant cette période.

4. Indemnité compensatrice de congés payés

Tous les jours de congé non pris avant la rupture du contrat doivent être indemnisés, quel que soit le motif du licenciement.

Comment contester un licenciement abusif ?

Lorsqu’un salarié estime que son licenciement est injustifié ou illégal, il peut engager une procédure de contestation. Cette démarche impose la saisine du Conseil de prud’hommes, juridiction compétente pour régler les litiges liés au droit du travail.

Étape 1 : Analyser la situation

Avant toute action, le salarié doit évaluer la légitimité du licenciement. Voici quelques points à vérifier :

• Le motif invoqué dans la lettre de licenciement est-il réel et sérieux et suffisamment précis ?

• La procédure a-t-elle été respectée (convocation, entretien préalable, notification) ?

Astuce pratique : Consultez un avocat en droit du travail pour vous aider à analyser la procédure et la légitimité du licenciement et évaluer vos chances de succès.

Étape 2 : Réunir les preuves

Pour appuyer sa contestation, le salarié doit rassembler des éléments concrets, tels que :

• Témoignages : Collègues, clients ou toute personne pouvant attester des faits reprochés

• Échanges écrits : Emails, lettres, ou tout document prouvant l’inexactitude des motifs invoqués.
  
  

Étape 3 : Déposer une requête au Conseil de prud’hommes

Le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes compétent dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement (en matière de licenciement nul, les délais sont plus longs). La démarche inclut :

1. La rédaction d’une requête : Elle doit détailler les motifs de contestation, préciser les demandes (indemnités, dommages et intérêts, etc.) et comporter des pièces justificatives.

2. Le dépôt auprès du greffe : Le salarié peut le faire en personne ou, notamment, par l’intermédiaire d’un avocat.

   
   

Étape 4 : Audience et jugement

Lors de l’audience, les deux parties exposent leurs arguments. Le Conseil de prud’hommes peut alors :

• Requalifier le licenciement en licenciement abusif (sans cause réelle et sérieuse).

• Accorder des indemnités au salarié en fonction des préjudices subis.
  
  

Étape 5 : Exécution du jugement

Si le salarié obtient gain de cause, l’employeur doit respecter les décisions du tribunal, notamment en versant les indemnités dues. En cas de non-paiement, des procédures d’exécution forcée peuvent être engagées.

Conclusion

Un licenciement abusif peut avoir des conséquences majeures pour le salarié, mais la loi offre des protections efficaces pour faire face à ces situations injustifiées. Comprendre ses droits, connaître les procédures et savoir comment contester sont des étapes clés pour obtenir réparation.

Si vous êtes confronté à un licenciement abusif, vous pouvez agir en rassemblant les preuves nécessaires et en saisissant le Conseil de prud’hommes. 

Chez Monciero Avocats, nous vous accompagnons pour analyser votre situation et votre licenciement, constituer un dossier solide et défendre vos droits avec rigueur et expertise. Contactez-nous dès aujourd’hui pour un accompagnement personnalisé.