Le Conseil de prud’hommes règle les litiges individuels en lien avec un contrat de travail. Il traite également, et notamment, les litiges entre un VRP et son employeur et les contestations en lien avec la signature d’une rupture conventionnelle.

Le Conseil de prud’hommes est en principe compétent lorsque le contrat de travail est un contrat de droit privé. Les personnels des services publics (sauf ceux qui bénéficient d’un contrat de travail de droit privé) sont en principe jugés par le Tribunal administratif.

Le Conseil de prud’hommes est une formation paritaire comprenant un nombre égal de salariés et d’employeur à chaque audience.

Il existe deux grandes catégories de procédure prud’homale : la procédure au fond et la procédure en référé.

Si la procédure en référé est une procédure qui permet un traitement relativement rapide des litiges qui normalement ne se heurtent à aucune contestation sérieuse (Exemple : litige portant sur le non-paiement du salaire), la procédure au fond est en principe plus longue.

A l’audience de référé, la formation de jugement est composée de deux conseillers (un conseiller employeur et un conseiller salarié). A l’audience au fond devant le Bureau de jugement, l’audience est tenue par quatre conseillers (deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs).

Qu’il s’agisse de contester un licenciement, une sanction disciplinaire, réclamer des heures supplémentaires, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, de contester un harcèlement ou une discrimination (etc…) ou de défendre un employeur faisant l’objet d’une procédure prud’homale pour ces mêmes raisons, Maître MONCIERO vous assiste et vous représente devant tous les Conseil de prud’hommes de France.

Les décisions rendues par le Conseil de prud’hommes ou par le Pôle social du Tribunal judiciaire sont, dans la plupart des cas, susceptibles d’appel dans le délai d’un mois (ou dans le délai de 15 jours si la décision a été rendue en référé).

En principe l’appel est suspensif sauf si le Conseil de prud’hommes a prononcé l’exécution provisoire de la décision ou si la décision est de droit exécutoire (ce qui est le cas s’agissant des condamnations à caractère salarial).

Maître MONCIERO vous assiste et vous représente devant toutes les Cour d’appel de France.